Conditions Générales de Ventes (CGV)

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et le fournisseur Oiseau Bondissant Siret 881595730 00014 demeurant à Thézan-lès-Béziers (34490).

1. Objets

Oiseau Bondissant propose des prestations vidéos et photographiques à destination de professionnels ou de particuliers tels que présentés sur le site internet www.oiseaubondissant.fr.

Oiseau Bondissant est une entreprise audiovisuelle indépendante, sous le régime de la micro-entreprise.

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le vidéaste et le client.

2. Réservation des reportages vidéos et photos

Disponibilité. La réservation d’une prestation vidéo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de l’équipe de Oiseau Bondissant dédiée au projet.

A défaut du paiement de l’acompte dans les 15 jours ouvrés à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

3. Prix et conditions de Paiement

Prix. Les prix affichés sur ce site internet sont des tarifs indicatifs et une base de discussion permettant de démarrer une personnalisation du projet spécifique à chaque client. Ils sont en euros, hors-taxes et valables à la date de la commande. Si jamais, entre l’émission du premier devis et la clôture de la prestation par l’émission de la facture de solde, les pourcentages de taxes (TVA) venaient à changer, les prix TTC à payer par le client devront être ajustés en conséquence, cette modifications de taxes n’étant pas du fait de Oiseau Bondissant.

Acompte. Un acompte d’un montant de 50% de la somme totale est demandé suite à la signature et doit être réglé dans les 30 jours suivant la signature du devis ou l’accord de début de prestation formulé par mail.

Paiement. Oiseau Bondissant accepte les paiements uniquement par virement bancaire.

Frais. Sauf mention préalable à l’établissement du devis, les prix indiqués sont hors frais de déplacement. Ceux-ci seront précisés lors de la commande. Le paiement se fera par facture de débours accompagnée des notes de frais.

Reproduction. Vous reconnaissez être en accord avec le fait que Oiseau Bondissant et ses éventuels collaborateurs, filment et photographient toutes les personnes et lieux nécessaires au projet audiovisuel, et acceptez qu’ils reproduisent des images à des fins promotionnelles. En cas de refus, vous rédigerez un accord, et une majoration du prix de la prestation sera appliquée d’un montant de 75€ (soixante quinze euros).

Révisions. Lorsque les premières ébauches de vidéo seront envoyées au client pour révision via une plateforme dédiée, le client s’engage à donner ses commentaires et faire ses demandes de modifications centralisées dans un délai de 5 jours ouvrés maximum, afin de ne pas faire éterniser le projet. Le nombre de rondes incluses dans la prestation sera précisé au client selon la formule choisie. Si le client souhaite demander des rondes supplémentaires, il sera facturé 60€ (soixante euros) supplémentaires par heure de montage nécessaire pour la réalisation des modifications demandées.

Dernier paiement. La version finale du montage vidéo ainsi que les photos retouchées et autres produits seront seulement remises au client une fois le dernier paiement reçu. Oiseau Bondissant se réserve le droit de ne pas remettre les photos, les vidéos et les autres produits au client si la somme totale n’a pas été réglée dans les délais convenus.

Oiseau Bondissant n’a pas l’obligation de remettre l’intégralité des photographies prises lors de la journée de tournage et se réserve le droit de remettre aux clients une sélection des meilleures prises de vue, et ce, à sa discrétion.

Retard de paiement. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants TTC. Le client devra également s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture prévue selon le décret n° 2012-1115 du Code du commerce.

4. Modifications du bon de commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et facturées à la hauteur de la prestation.

Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés.

5. Remise des vidéos

Délais et formats. La livraison du film se fera sous forme de fichier .mov et/ou mp4 (vidéo) ou .jpg et/ou .png (photographie) remis par lien de transfert email ou autres formats spécifiés par avance.

Seules les vidéos traitées par le vidéaste seront exploitables par les deux parties.

Les fichiers bruts peuvent être rachetés pour un coût équivalent à 100% du prix tu tournage réalisé tel que mentionné dans le devis établi.

6. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Cas particulier. Pour un reportage vidéo de mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement 2 mois avant le mariage.

7. Conservation des fichiers numériques

Il vous est vivement conseillé de faire au moins une copie des productions livrées sur un disque dur ou un autre support en votre possession. Celui-ci ne sera pas fourni par Oiseau Bondissant.

Oiseau Bondissant conserve vos fichiers pendant un an. Après ce délai, il est en mesure de supprimer les fichiers lorsqu’il le souhaite.

En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat.

8. Force majeure, incapacité et maladie

Oiseau Bondissant se réserve le droit d’annuler une prestation vidéo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.

Oiseau Bondissant s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une nouvelle date ou un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

Il est admis que Oiseau Bondissant se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure, notamment : incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Oiseau Bondissant, ne peuvent donner lieu à indemnité.

En cas de problème technique avec le matériel photo-vidéo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Oiseau Bondissant de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant perçu sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

9. Perte de données accidentelles

Malgré toute l’attention que Oiseau Bondissant porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables.

Oiseau Bondissant offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté.

10. Propriété, droits de reproduction

Les vidéos sont l’entière et pleine propriété de Oiseau Bondissant.

En tant qu’auteur, Oiseau Bondissant est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux. Ceux-ci ne s’étendent pas aux clients. Ainsi, toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de vidéos à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Oiseau Bondissant.

Vous reconnaissez et acceptez que le fait que Oiseau Bondissant peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site www.oiseaubondissant.fr et ses réseaux sociaux (Facebook : AgenceOiseauBondissant / Instagram : oiseaubondissant / Youtube : Oiseau Bondissant, liste non-exhaustive).

Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule de Oiseau Bondissant.

En aucun cas, Oiseau Bondissant ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéos et ou photographies sans accord écrit de votre part.

En cas de refus écrit de votre part, les images des mineurs ne seront pas utilisées.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de Oiseau Bondissant et ses collaborateurs engagés dans la prestation réalisée.

11. Responsabilités

D’une manière générale, Oiseau Bondissant et ses collaborateurs ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque.

Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

Par ailleurs, le montant des sommes que Oiseau Bondissant pourrait être amené à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Oiseau Bondissant auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s).

Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Oiseau Bondissant.

12. Décharge artistique

Art. Les clients ont passé un temps satisfaisant à examiner le travail du fournisseur et ont une attente raisonnable que le fournisseur fournisse les services d’une manière et d’un style similaires, sauf indication préalable.

Constance. Le fournisseur fera tout son possible pour s’assurer que les services souhaités par le client sont produits dans un style et d’une manière cohérentes avec le portfolio actuel de Oiseau Bondissant. Le fournisseur tentera d’incorporer toute(s) suggestion(s) raisonnable(s) faite(s) par le client. Cependant, le client comprend et accepte que:

Chaque client et chaque tournage est différent, avec des environnements, des éloquences et des besoins différents ;
La photo et la production vidéo sont des arts subjectifs et le fournisseur a une vision unique, avec un style et une technique en constante évolution ;
Le fournisseur utilisera son jugement artistique lorsqu’il fournira des services au client, ce qui peut ne pas inclure les suggestions du client ;
Bien que le fournisseur déploie des efforts raisonnables pour incorporer les suggestions et les désirs du client lors de la fourniture des services au client, le fournisseur aura le dernier mot concernant le jugement esthétique et la qualité artistique des services ;
L’insatisfaction à l’égard du jugement esthétique ou de la capacité artistique du fournisseur n’est pas un motif valable de résiliation du présent accord ou de demande de remboursement.

13. Modification des conditions générales

Oiseau Bondissant se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales.

Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.

14. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Oiseau Bondissant sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par Oiseau Bondissant, sera seul compétent, le tribunal de Commerce de Versailles.

En cas de différends ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.

Pour tout litige, se référer au Tribunal de commerce de Versailles ainsi qu’à un médiateur de la consommation.

15. Coordonnées du fournisseur

Le fournisseur. Charlotte Jacquet, nom commercial Oiseau Bondissant
Siège Social : 19 Rue Jean-Jacques Rousseau, 34490 Thézan-lès-Béziers
charlotte@oiseaubondissant.fr
www.oiseaubondissant.fr

Le collaborateur régulier. Alexandre Asmodé, nom commercial Poids Plume
Siège Social : 27 Avenue d’Agde, 34450 VIAS
alexandre@oiseaubondissant.fr

16. Date de modification

Les présentes CGV ont été mises à jour le 08 février 2025.

Contrat de Licence et de Droits d’Utilisation

des OEuvres Audiovisuelles

1. Droits d’Auteur

Propriété des oeuvres. Le fournisseur, Oiseau Bondissant, détient tous les droits d’auteur sur toutes les oeuvres (photos et vidéos) qu’il crée ou produit. Tous les produits, qu’ils soient tangibles ou intangibles, produits ou créés en relation avec, ou en cours de réalisation du présent contrat, sont expressément et uniquement la propriété du fournisseur.

Utilisation par le fournisseur. Le fournisseur se réserve le droit d’utiliser les oeuvres pour ses propres besoins, incluant mais non limité à : portfolio, sites web, médias sociaux, publicités et concours. Cette liste est non exhaustive.

2. Utilisations Autorisées des Produits

Licence non exclusive. Le fournisseur accorde au client une licence non exclusive des produits (photos et vidéos) réalisés pour le client. Cette licence est limitée à un usage professionnel uniquement dans le cadre des activités de l’entreprise cliente.

Contextes d’utilisation. L’utilisation professionnelle comprend, mais sans s’y limiter, les contextes suivants :

Sur les pages ou profils professionnels des médias sociaux du client ;
Dans des présentations et documents internes de l’entreprise ;
Dans les communications externes de l’entreprise, telles que les newsletters, les communiqués de presse, et le site web officiel du client.

3. Restrictions d’Utilisation

Respect de l’oeuvre initiale. Toute reproduction des photographies et vidéos doit être faite dans le respect de l’oeuvre initiale. Il est interdit d’apporter des modifications aux oeuvres sans l’accord écrit préalable du fournisseur. Cela inclut, mais sans s’y limiter : ajout de filigranes, re-montage des images vidéo, changement de la musique, altération des couleurs.

4. Crédits

Obligation de créditer le fournisseur.

Le client s’engage, dans la mesure du possible, à créditer Oiseau Bondissant dans toutes ses publications web où apparaissent les oeuvres réalisées par le fournisseur. Les crédits doivent être présentés comme suit :

Facebook : Crédit photo @AgenceOiseauBondissant
Instagram : Crédit photo @oiseau.bondissant
LinkedIn : Crédit photo @Oiseau Bondissant

5. Durée de la Licence

Période de validité. La licence accordée par le fournisseur au client est valable pour une période de 10 ans à compter de la date de livraison des oeuvres.

6. Dispositions Générales

Résolution des litiges. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social du fournisseur.

Amendements. Toute modification du présent contrat devra être faite par écrit et signée par les deux parties.